L’Europe veut faciliter la tâche des lanceurs d’alerte désireux de signaler des irrégularités au sein d’un organisme ou d’une entreprise. En éditant une directive claire, elle souhaite leur offrir la protection nécessaire et supprimer les obstacles. La directive sur les lanceurs d’alerte a été transposée dans le droit belge par la loi du 28 novembre 2022, et entrera en vigueur le 15 février 2023 (ci-après désignée « loi sur la protection des lanceurs d’alerte »).
La nouvelle loi s’applique à toute personne qui, dans un contexte professionnel, constate une violation ou a des motifs raisonnables de suspecter qu’une violation a eu lieu ou aura lieu, relevant du champ d’application matériel de la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte (telle que définie ci-après), et qui souhaite la signaler.
Willemen Groep attache une grande importance aux principes de cette législation relative aux lanceurs d’alerte et rend donc son canal de signalement interne accessible non seulement à ses travailleurs, mais également à d’autres personnes qui, à un autre titre, ont obtenu des informations sur des violations relevant du champ d’application de la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte. Les violations peuvent être signalées via ce ce formulaire en ligne.
Pour quels motifs pouvez-vous lancer une alerte ?
Conformément à la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte, vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour signaler des infractions ou des situations dont vous estimez de bonne foi qu’elles constituent une violation dans les domaines suivants :
- marchés publics ;
- services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
- sécurité et conformité des produits ;
- sécurité des transports ;
- protection de l’environnement ;
- radioprotection et sûreté nucléaire ;
- sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux ;
- santé publique ;
- protection des consommateurs ;
- protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
- lutte contre la fraude fiscale
- lutte contre la fraude sociale
- les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ;
- les violations relatives au marché intérieur (concurrence et aides d’État, impôt sur les sociétés ou dispositifs destinés à obtenir un avantage fiscal de manière abusive).
comment faire un signalement ?
Les signalements relevant du champ d’application de la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte peuvent être effectués par le biais du canal interne de Willemen Groep, au moyen d’un formulaire spécial disponible ICI. LLes signalements peuvent également être effectués verbalement ou par téléphone auprès du gestionnaire de signalement.
Qu’en est-il du respect de votre vie privée ?
L’identité de l’auteur de signalement est gardée confidentielle à tout moment. Il se peut cependant que Willemen Groep transmette des données à caractère personnel à des conseillers externes, à des autorités compétentes et à des autorités de contrôle. Pour en savoir plus sur la protection de la vie privée de l’auteur de signalement, nous vous invitons à consulter le document "Procédure relative aux lanceurs d'alerte".
Que se passe-t-il après un signalement ?
Chaque auteur de signalement reçoit un accusé de réception dans un délai de 7 jours à compter de la réception du signalement. Au plus tard trois mois à compter de l’accusé de réception, l’auteur de signalement reçoit un retour d’informations, en particulier sur les mesures envisagées ou prises au titre de suivi et sur les motifs de ce suivi.
